Le 21 octobre 2022, le Conseil Constitutionnel a confirmé l’application de la réforme du courtage, en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Ainsi, les courtiers en assurances et leurs mandataires en création ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’ACPR, préalablement à leur demande d’inscription à l’Orias.
Pour les professionnels en exercice, cette obligation s’appliquera au 1er janvier 2023, en vue de leur renouvellement annuel à l’Orias.
Parmi elles, les associations professionnelles PLANETE CSCA, APIC et le GCAB ont décidé de créer une structure commune, fédérant l’ensemble du courtage pour agir aux côtés des professionnels : Endya, association que soutient le collège des courtiers grossistes de Planète CSCA.
Quel que soit votre statut et vos activités (courtier en assurances ou en opérations de banque, MIA, CGP, comparateur), la pluralité des expertises des fondateurs d’Endya lui permet de répondre aux spécificités des professionnels qui exercent aujourd’hui plusieurs statuts, mais aussi de garantir à ses adhérents une équité et une probité de traitement des informations sensibles que nous devons, chaque année, partager avec notre association d’autorégulation.
Enfin, dans une logique de transparence, Endya est parmi les seules associations à afficher clairement ses tarifs !
Compte tenu des délais très resserrés, PLANÈTE CSCA encourage vivement ses adhérents à engager sans tarder leurs démarches d’adhésion à Endya, l’association professionnelle créée par PLANÈTE CSCA, l’APIC et le GCAB.
Endya est pleinement mobilisée pour répondre aux demandes d’adhésion dès maintenant, celle-ci étant valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour plus d’informations sur Endya, et pour adhérer, rendez-vous sur le site www.endya.fr
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